Conditions générales de vente

Version en vigueur à  compter du 20/06/2016

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs, d'une part, de la personne physique ou morale qui effectue l'achat d'un produit par l'intermédiaire du site de commerce électronique (ci après « le Site ») accessible à  l'adresse www.tailorcorner.fr (ci après « le Client ») et, d'autre part, de la société suivante (ci-après « TAILOR CORNER ») :

MTM Médiavision
Société à  responsabilité limitée au capital de 5000€
Dont le siège social est situé au 6 rue Collange, 92300 Levallois-Perret
Inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 537 936 106
Dont le numéro d'identification TVA est FR27537936106
Et dont le service clientèle est accessible par email (cf lien en bas de page)
Et par téléphone au +33 (0)9 72 37 72 30.

ARTICLE 2 – PRIX

2.1- Les prix des produits vendus par l'intermédiaire du Site sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises et hors frais de livraison dont le montant est mentionné sur le Site

2.2 - Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à  la TVA seront applicables. Le Client s'engage à  régler ou à  faire régler les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à  l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.

ARTICLE 3 – PASSATION DE COMMANDE

3.1 – La commande doit être saisie sur le Site.

3.2 - Toute commande d'un produit sur le Site nécessite le parfait achèvement de l'ensemble des étapes suivantes :

- Création d'un compte client (en indiquant vos nom, prénom, email et mot de passe)
- Activation d'un compte client (en cliquant sur le lien d'activation envoyé par email)
- Configuration de la commande (via les configurateurs à  votre disposition sur le site)
- Génération du profil de mesure (si achat de produit sur mesure, via l'interface présente dans votre compte et prévue à  cet effet)
- Validation de la commande (en indiquant vos adresses de livraison, de facturation et en acceptant les présentes CGV)
- Paiement de la commande (via la plateforme de paiement en ligne)

3.3 – Avant validation définitive de sa commande par le Client, TAILOR CORNER offre à  ce dernier la possibilité de vérifier le détail de ladite commande et son prix total, d'identifier les éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.

3.4 Après validation définitive de la commande par le Client, TAILOR CORNER accuse réception de ladite commande en adressant un email à  cet effet à  l'adresse communiquée par le Client. Sous réserve des stipulations de l'Article 8 ci-dessous, ladite commande sera alors strictement définitive, non modifiable, et non annulable.

3.5 - Toute commande validée définitivement par le Client vaut conclusion du contrat de vente et corrélativement acceptation des prix, description, quantité des produits commandés et ainsi que des clauses des présentes.

ARTICLE 4 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le Client est expressément informé du fait que le transfert de propriété des produits commandés par ses soins, par l'intermédiaire du Site, est subordonné au règlement intégral du prix de la commande concernée.

ARTICLE 5 – PAIEMENT ET FACTURATION

5.1- Le Client est expressément informé du fait qu'aucune commande ne pourra être préparée, ni expédiée, tant que son prix n'aura pas été intégralement réglé.

5.2 - Paiement par carte bancaire

5.2.1 - Le Client peut régler en ligne par carte bancaire ses achats via le module de paiement sécurisé. Le numéro de la carte bancaire et la date d'expiration sont cryptés et transmis à  la société spécialisée PAYPAL ou CIC de façon sécurisée (SSL) sans que TAILOR CORNER ou des tiers ne puissent y avoir accès. Ces mêmes informations ne seront réutilisées qu'en cas d'éventuels retours, afin d'effectuer les remboursements correspondants.

5.2.2 - Le montant de la commande ainsi réglée en ligne par le Client est encaissé par TAILOR CORNER au moment de la validation du paiement par la société spécialisée précitée.

5.2.3 - TAILOR CORNER n'étant pas destinataire des données bancaires communiquées à  cette occasion par le Client, il appartient à  ce dernier d'enregistrer et d'imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver les données bancaires relatives au paiement en ligne de sa commande.

5.3 - Paiement par virement

Les éventuels frais de virement appliqués par l'établissement bancaire du Client demeurent à  la charge de ce dernier.

5.4 - Le Client accepte expressément de recevoir par email la facture d'achat relative à  sa commande, ladite facture demeurant, en outre, disponible sur le Site, dans la rubrique "Mon compte", pendant une durée de 1 an.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1 Délais de livraison

6.1.1 – TAILOR CORNER s'engage à  livrer, à  l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, les produits commandés par ce dernier dans les délais maximaux suivants courant à  compter du paiement de l'intégralité du prix de ladite commande :

Produits standards (non personnalisables) : 45 jours à  compter du paiement du prix des produits ;

Produits personnalisés : 90 jours à  compter du paiement du prix des produits.

6.1.2 – TAILOR CORNER ne sera en aucun cas responsable d'un retard de livraison ou d'un retour de colis dans l'un des cas suivants :
Absence du client lors de la livraison de sa commande
Erreur ou omission dans l'adresse communiquée par le Client lors de la passation de sa commande
Force majeure au sens de la jurisprudence.

6.2 – Modalités de livraison

6.2.1 – Le client est expressément informé du fait qu'aucune livraison ne peut être effectuée en magasin et qu'aucune modification de l'adresse indiquée lors du processus de passation de commande n'est possible après validation de ladite commande par ses soins.

6.2.2 - Dans le cas d'une livraison par La Poste, et en cas d'absence lors de la livraison, à  l'adresse indiquée par le Client, un avis de passage est normalement déposé par le livreur dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de Poste dans les dix (10) jours francs suivant le dépôt de cet avis.

En cas de dépassement du délai précité, le colis est retourné à  TAILOR CORNER. Le service clientèle de TAILOR CORNER prend alors contact avec le Client pour convenir d'une nouvelle livraison, celle-ci faisant l'objet de nouveaux frais de livraison appliqués par TAILOR CORNER (y compris lorsque les frais de livraison initiaux ont, le cas échéant, été précédemment offerts).

6.2.3 - En cas de livraison par un autre transporteur que La Poste, un avis est également laissé dans la boîte aux lettres de l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il appartient alors au Client de contacter directement le transporteur pour convenir d'une nouvelle date de livraison.

6.2.4 - En cas de livraison par Mondial Relay chez un commerçant, un email et/ou un sms de confirmation est envoyé sur les coordonnées communiquées par le client au moment de la passation de commande. Le client dispose alors de 10 jours ouvrés pour le retrait de son colis. Au-delà de ce délai, le colis est retourné à l’expéditeur, soit chez TAILOR CORNER. Il appartient alors au Client de contacter directement le service Membres pour convenir d'une nouvelle livraison. Toute réexpédition sera facturée.

6.3 – Anomalie(s) constatée(s) dans la livraison

En cas d'anomalie(s) constatée(s) dans la livraison, TAILOR CORNER recommande au Client d'émettre les réserves appropriées auprès du transporteur sur le bon de livraison et d'en informer TAILOR CORNER dans les meilleurs délais.

ARTICLE 7– RESPONSABILITE ET GARANTIES

7.1 – Pour les produits personnalisés, les mesures étant prises et communiquées par le Client uniquement, ce dernier est seul responsable de leur exactitude.

7.2 – Toute réclamation doit être adressée au service client de TAILOR CORNER dont les coordonnées sont mentionnées à  l'Article1er. Aucune réclamation ne pourra être acceptée et traitée en magasin.

7.3 – Garantie légale de conformité

7.3.1 - Le client est expressément informé du fait que, en raison des contraintes techniques liées à  leur confection, les produits sur mesure et personnalisés font l'objet d'une marge de tolérance au niveau des mesures finies, selon les proportions suivantes :

Tour de poitrine : +1.5 cm / -1.5 cm
Tour de ceinture : +1.5 cm / -1.5 cm
Tour de bassin : +1.5 cm / - 1.5 cm
Manche : 1 cm / 1 cm
Longueur veste et/ou chemise : +1 cm / -1 cm
Cou : +0.5 cm / - 0.5 cm
Longueur pantalon : + 1cm / -1 cm
Bas de pantalon : +0.5 cm / - 0.5 cm
Pour tous les autres points de mesure, la marge de tolérance sera de 1 cm.

Tous les produits dont les mesures s'inscrivent dans cette marge de tolérance sont considérés comme conformes, ce que le client reconnaît et accepte expressément.

En dehors des marges de tolérances, le Client dispose d'un mois à  compter de la date d'expédition du produit pour demander des retouches sur son produit à  TAILOR CORNER. Toute retouche est soumise à  facturation.

7.3.2 - Le Client est également expressément informé du fait que, au-delà  de la garantie commerciale visée à  l'Article 7.3, TAILOR CORNER est tenu des défauts de conformité des produits et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à  1649 du Code civil. Conformément à  l'article L. 211-15 du Code de la consommation, les stipulations de articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 dudit Code, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, sont intégralement reproduits ci-dessous.

- Article L. 211-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à  sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

- Article L. 211-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à  l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à  la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à  l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à  tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à  la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

- Article L. 211-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à  compter de la délivrance du bien. »

- Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à  raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à  l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

- Premier alinéa de l'article 1648 du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à  compter de la découverte du vice. »

7.4 - Garantie commerciale

Pour toute anomalie de configuration d'un produit sur mesure, TAILOR CORNER applique les dédommagements suivants sous forme d'avoir ou de remboursement, au choix du client :

-10% du montant du produit concerné pour tout ou partie des anomalies suivantes : couleur des boutonnières, nombre de boutonnières, couleur de la broderie, couleur et forme des boutons, position de la broderie, omission de la broderie, omission ou ajout de surpiqûres ;

-20% du montant du produit concerné pour tout ou partie des anomalies suivantes: monogramme incorrect, doublure incorrecte, omission ou ajout d'une poche, forme de col, forme des poches, forme des fentes, forme du bas de la veste ou de la chemise, omission ou ajout de pinces ;

-50% du montant du produit concerné pour tout ou partie des anomalies suivantes : coupe de la veste (nombre de boutons), mauvaise référence de tissu. Dans le cas où le produit est réalisé dans un mauvais tissu, le Client dispose du choix entre le remboursement intégral de ce produit contre sa restitution, ou le bénéfice d'une remise commerciale de 50 % si le Client souhaite conserver le produit.

Dans les hypothèses précitées, le Client dispose de sept (7) jours ouvrés suivant la livraison du produit pour signaler le défaut au Service Relations Membres de TAILOR CORNER, dont les coordonnées sont mentionnées à  l'Article 1er. Toute réclamation formulée au-delà  de ce délai ne pourra être acceptée, et aucun dédommagement ne pourra alors être effectué au titre de la présente garantie commerciale.

En cas de mise en œuvre de la présente garantie commerciale, le Client souhaitant bénéficier du dédommagement correspondant doit renvoyer le produit à  ses frais à  l'adresse qui lui sera indiquée par le service client de TAILOR CORNER

Dans le cas où TAILOR CORNER constate que l'anomalie invoquée à  ce titre par le Client est effectivement avérée, TAILOR CORNER adresse au client le dédommagement correspondant au client dans un délai maximal de 40 jours, ainsi que, dans le même délai, le remboursement forfaitaire des frais de port engagés par le Client (dans le cas où le retour n'a pas été pris en charge par TAILOR CORNER) à  hauteur de 10€.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

8.1 – S'agissant des produits fabriqués sur mesure et/ou personnalisés commercialisés par l'intermédiaire du Site, aucun droit de rétractation ne peut s'appliquer, conformément aux stipulations de l'article L 121-20-2 (3°) du Code de la consommation. Tel est notamment le cas pour tous les articles sur-mesure (taille spécifiques …), ainsi que tous les articles hors standard et tous les articles comportant des ajouts ou des modifications spécifiques (chemise sur mesure, chemise personnalisée…)

8.2 – S'agissant de tous les autres produits standard commercialisés par l'intermédiaire du Site (cravates non personnalisés, boutons de manchettes, écharpes, ceintures…), le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans le délai maximal de sept (7) jours francs à  compter de la réception des produits concernés. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le courrier par lequel le Client notifie à  TAILOR CORNER l'exercice de son droit de rétractation doit mentionner l'ensemble des informations suivantes nécessaires au traitement de ladite rétractation : n°commande, nom, prénom, adresse.

Dans l'hypothèse où les produits concernés lui auraient déjà  été livrés, le Client doit, concomitamment à  l'envoi du courrier précité, retourner ceux-ci à  TAILOR CORNER, en parfait état, et dans leur emballage d'origine (ou dans un emballage équivalent), les frais de retour demeurant à  la charge du Client.

ARTICLE 9 - DONNES PERSONNELLES


9.1- Les données personnelles dont le renseignement est obligatoire lors de la passation de la commande sont indispensables pour le traitement et l'acheminement de ladite commande et l'établissement de la facture correspondante. Le défaut de renseignement de toute donnée personnelle obligatoire entraîne l'impossibilité de commander les produits concernés.

9.2 - Conformément à  la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », le traitement des données personnelles du Client a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1621690v0

9.3 - En application de l'article 34 de la loi précitée, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent, ce droit devant être exercé auprès de TAILOR CORNER.


9.4 - TAILOR CORNER s'engage à  ne pas communiquer les données personnelles du Client à  un quelconque tiers, à  l'exception des sous-traitants auxquels TAILOR CORNER a éventuellement recours aux fins de traitement et d'acheminement de la commande.
9.5 - Lors de la passation de la commande, TAILOR CORNER peut proposer au Client de recevoir des informations commerciales de sa part par courrier électronique. Le Client peut à  tout moment demander le désabonnement partiel ou total à  ces envois.
9.6 - TAILOR CORNER utilise comme principal moyen de communication le courrier électronique. Ainsi, TAILOR CORNER décline toute responsabilité quant à  la non réception d'un email dû à  une adresse électronique erronée renseignée par le client, classement du courrier dans le dossier « Spam » du destinataire.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le nom de domaine www.tailorcorner.fr, ainsi que l'ensemble des éléments et contenus figurant sur le Site, sont la propriété de TAILOR CORNER et sont protégés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle.

Leur reproduction, même partielle, est strictement interdite, sauf autorisation préalable et expresse de TAILOR CORNER.

Dans les mêmes conditions, leur utilisation est limitée à  un usage strictement privé.

Toute reproduction ou toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée comme telle au titre du Code de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et expresse de TAILOR CORNER.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES


11.1 - Les présentes sont soumises au droit français

11.2 - Dans le cas où le client n'a pas la qualité de consommateur ou de non professionnel, tout différend relatif à  la formation, la conclusion, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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